Le blog du vilain petit lutin

C'est en argumentant que l'on débat et de cet change d'opinions, même contraires, nous nous enrichissons tous.

JBG


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posté le 07-07-2008 à 10:24:33

Mr. Blanc

Lorsque deux listes de la même famille se disputent une élection, il y a toujours une forte déperdition de voix au second, déperdition dûe essentiellement à l'abstention.

Et vous qui aviez le titre ronflant de Directeur de Campagne pour la liste de la Gentille et frêle Patricia devriez le savoir.

Ainsi, par exemple, dans une commune basque appelée Urugne,(7 500 H.) les listes UMP et dissidente obtinrent 60% des voix au 1er tour et ne gagnèrent au second que par une avance de 15 voix. Or les deux listes avaient fusionné, contrairement à JCD et PMG, Dulas ayant annoncé avant le 1er tour qu?il n?y aurait pas de report de voix sur la liste PMG en cas d?échec.

Dans le cas d'Audenge, si Mme Le Yondre a augmenté le nombre de ses voix au second tour, elle le doit à sa magnifique campagne. Je vous rappelle que ses colistiers vinrent avec deux procurations chacun et que dès le lendemain du 1er tour, Mme Le Yondre mouilla sa chemise et s'en alla visiter les abstentionnistes du 1er tour, alors que pendant ce temps vous faisiez de la stratégie en chambre.

Permettez-moi de vous dire, puisque vous insinuez fortement que Philippe Mayer-Gillet aurait fait comme pasqua en 1981, qu'il aurait mieux valu que vous lui posiez la question directement avant d'affirmer une simple (et erronée) supposition.

Et pour finir, oui Sheila, Le Yondre a gagné grâce aux abstentions d?un certain nombre d?électeurs UMP, mais surtout par le travail électoral que celle-ci a su faire. Cette campagne aura vu une candidate courageuse,appuyée par des professionnels, contre quatre amateurs.



Dernière modification le 07-07-2008 à 10:30:56

Une commune a-t-elle la possibilité de choisir les acquéreurs, en cas de vente de terrains à bâtir municipaux -
6 mars 2007

1) Principes généraux de la cession des biens communaux

L?article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, comme l?article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pose le principe de l?inaliénabilité des propriétés qui appartiennent au domaine public.

Par conséquent, pour céder un bien de son domaine public, la commune est tenue préalablement de le déclasser, afin de l?incorporer dans son domaine privé. Les communes sont alors libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l'amiable, soit par adjudication publique.

En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

[...] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines ».

Le conseil municipal a donc l'obligation de délibérer afin d'autoriser le maire à vendre un bien appartenant au domaine privé communal. Cette délibération doit porter sur les caractéristiques de la cession (situation physique et juridique du bien, prix de vente, désignation du cessionnaire) et sur les éventuelles conditions de vente (condition suspensive ou résolutoire frais mis à la charge de l'acquéreur...).

Lorsque le conseil municipal s'est prononcé sur les modalités de la cession, à savoir une vente à l'amiable ou une adjudication publique, le maire, en application des dispositions de l'article L. 2122-21 du CGCT, est chargé de l'exécution de cette décision.

, qui sont délivrés par le maire, n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat dans le département (CE, 30 décembre 1998, association pour la protection du site de la zone industrielle de Dommartin-lès-Remiremont). Mais la délibération du conseil municipal autorisant l'aliénation d'un bien communal, en tant qu'acte administratif (CE, 6 avril 1998, communauté urbaine de Lyon), ainsi que le procès‑verbal d'adjudication publique d'un bien (CE, 19 décembre 1994, société de chasse en forêt de Seille-et-Moselle), doivent être soumis au contrôle de légalité.

2) Le cas des opérations communales destinées à favoriser l?accession à la propriété

Le régime général d?intervention des collectivités territoriales trouve son fondement dans l?article L. 1111-2 du CGCT. Cet article dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l?État à l?administration et à l?aménagement du territoire dans leur dimension économique, sociale, culturelle et scientifique, ainsi qu?au développement durable ». Les communes sont autorisées à subventionner des activités ou des actions, dès lors que celles‑ci représenteraient un intérêt public local (CE : 5 décembre 1941, Rousteau).

La jurisprudence a précisé qu?une commune pouvait vendre légalement un bien de son domaine privé, à un prix inférieur à sa valeur vénale, dans le but de favoriser l?accession à la propriété de locataires (CAA Nantes : 30 juin 2000, préfet de la Vendée).

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a légalisé la possibilité d?une aide aux particuliers par les collectivités territoriales. Elle permet, en effet, depuis le 1er janvier 2005, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, d?apporter, sous condition de ressources, des aides aux personnes accédant à la propriété (article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l?habitation).

Chaque collectivité définit ainsi librement les aides qu?elle souhaite apporter. Elle peut notamment déterminer, selon la politique qu'elle souhaite conduire en matière de logement, des conditions d?accès aux aides mises en place.

Pour faciliter l?application de ces dispositions, l?ANIL a publié récemment, à titre indicatif, les critères pouvant être envisagés par les collectivités concernées pour déterminer les bénéficiaires des aides :

- condition de ressources : depuis le 1er janvier 2005, il s?agit d?une condition obligatoire pour la légalité des aides aux accédants à la propriété. En revanche, pour la détermination de ces conditions de ressources, il n'est fait référence à aucun texte. Chaque collectivité peut, en conséquence, déterminer librement les plafonds applicables ;

- condition de primo accession à la résidence principale ;

- condition relative au statut d'occupation actuel du candidat (locataire du parc social, du parc privé ayant reçu un congé pour vente, par exemple) ;

- condition tenant au financement de l?opération, par exemple le recours à un prêt réglementé ou aidé.

Parallèlement, l?ANIL appelle aussi l?attention sur les critères pour lesquels un doute est permis quant à leur légalité :

- condition d'ancienneté de résidence sur la commune : en effet, la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l?intérieur l?exclut, en invoquant deux considérations :

1. ce critère semble aller à l'encontre du principe d'égalité de traitement des citoyens ;

2. un parallèle peut être fait avec les conditions d'attribution d'un logement social pour lequel aucune condition de résidence préalable dans la commune ne peut être opposée au demandeur ;

3.

- conditions relatives à l'âge et à la composition familiale.

*

En tout état de cause, deux points sont à souligner :

1) par souci de transparence et pour écarter toute suspicion de favoritisme, les conditions d?attribution doivent donc être très précisément définies par la commune ;

2) les conditions d?octroi des aides font l?objet d?une décision de l?assemblée délibérante, laquelle constitue un acte règlementaire ; comme tel il est susceptible d?être contesté par un administré par voie de recours pour excès de pouvoir ou par le préfet à l?occasion d?un déféré préfectoral.



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